Bien agir après un vol ou une utilisation abusive de carte bancaire

 

Fév
27



Vous venez d’être victime d’un vol de carte bancaire, vous constatez sur vos relevés de compte une utilisation abusive de la carte ou plus prosaïquement vous avez perdu négligemment votre carte. Voici ce qu’il faut faire en urgence.

Quand faire opposition

L’opposition à la carte bancaire est possible dans quatre cas de figure :

la perte de la carte ;

le vol de la carte ;

l’utilisation frauduleuse de la carte, même si vous êtes toujours en sa possession ;

et lors d’une procédure judiciaire de liquidation, de sauvegarde, ou de redressement à l’encontre du bénéficiaire du règlement.

Comment faire opposition

La première chose à faire est d’appeler votre agence ou votre centre client pour obtenir un numéro d’opposition.

Le plus simple est de composer en France le numéro unique 0 892 705 705.

Par contre, à l’étranger vous devez consulter une liste de numéro d’appel :

pour une carte Visa : http ://www.visaeurope.com/personal/ivelostmyvisa ;

en l’absence de numéro dans la liste appelez en PVC le 1 410 581 99 94 ;

pour une carte Mastercard : http ://www.mastercard.com/fr/personal/fr/outils/mgs.html

Ensuite vous devez envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception pour confirmer par écrit votre demande d’opposition à votre carte bancaire. Cette lettre doit être envoyée à votre banque avec les documents ci-joints :

le récépissé de déclaration de vol à la police ou à la gendarmerie ;

la preuve d’une procédure judiciaire de liquidation, de sauvegarde, ou de redressement à l’encontre du bénéficiaire du paiement.

La part de responsabilité du propriétaire de la carte en cas d’utilisation frauduleuse

Après avoir fait opposition, si vous constatez des opérations frauduleuses sur votre relevé de compte, toutes les opérations réalisées avant l’opposition sont à votre charge, dans une limite de 150 euros, hors cas d’une utilisation distante sans signature et sans code confidentiel.

La limite de 150 euros est levée et toutes les opérations sont à votre charge si la banque apporte la preuve que vous avez commis une faute grave, si vous avez tardez à faire opposition ou si un membre de la famille est à l’origine des opérations effectuées à votre insu.

Ensuite, après l’opposition, vous n’êtes plus responsable des frais engagés sur la carte bancaire. Par ailleurs, depuis le 01/11/2009 aucuns frais ne sont facturés pour une opération d’opposition.

Comment se faire rembourser

Si vous contestez une opération non autorisée, vous devez :

envoyer très rapidement la contestation par écrit à la banque ;

formuler cette demande dans les 13 mois suivant la date de l’opération à une banque située dans l’Espace Economique Européen ;

ou dans les 70 jours à une banque extérieure à l’Espace Economique Européen.

Cette procédure impose à la banque de vous rembourser sans délai le montant de l’opération non autorisée. Si elle refuse de vous rembourser elle doit apporter la preuve de la bonne exécution de l’opération.

Si vous contestez une opération que vous avez autorisée mais dont la somme ne correspond pas au montant espéré, vous devez contester cette opération dans les 8 semaines suivant l’opération. Votre banque aura dix jours pour vous rembourser ou exprimer son refus.

Si vous contestez une opération relative à un achat à distance, réalisée sans code confidentiel et sans signature, vous avez 13 mois pour formuler votre demande. Dans ce cas la banque doit vous rembourser immédiatement.